AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 26 Septembre 1990 - n° 39Enregistrement. — Mutations à titre onéreux. Immeuble. Régime de faveur. Engagement de revente. Non-respect. Obligation de paiement des droits estimés dus. Moyen tiré de la force majeure. Rejet justifié

Enregistrement. — Mutations à titre onéreux. Immeuble. Régime de faveur. Engagement de revente. Non-respect. Obligation de paiement des droits estimés dus. Moyen tiré de la force majeure. Rejet justifié

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Septembre 1990 - n° 39

EXTRAIT *

(Cass. com.. R., 19 juin 1990 : Cts Kretchner c. Directeur genéral des impôts). Des marchands de biens, qui, pour bénéficier du régime de faveur institué en matière de droits d'enregistrement s'étaient engagés à revendre, dans un délai de cinq ans, l'immeuble acquis par eux, n'ayant pas respecté leur engagement, l'administration fiscale leur a réclamé le paiement des droits estimés dus. Un tribunal de grande instance a justement accueilli la demande, après avoir rejeté le moyen des défendeurs qui (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°39 . 1990-09-26


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