AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 26 Septembre 1990 - n° 39Impôt sur la fortune. — Impôt sur les grandes fortunes. Assiette. Évaluation des biens. Immeuble. A) Réclamation relative à la valeur réelle. Demande d'expertise. L.P.F., art. R. 202-1 et R. 202-3. Rejet fondé (non). B) Éléments de référence pris en compte. Élément de date postérieure à celle du fait générateur de l'impôt (non)

Impôt sur la fortune. — Impôt sur les grandes fortunes. Assiette. Évaluation des biens. Immeuble. A) Réclamation relative à la valeur réelle. Demande d'expertise. L.P.F., art. R. 202-1 et R. 202-3. Rejet fondé (non). B) Éléments de référence pris en compte. Élément de date postérieure à celle du fait générateur de l'impôt (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Septembre 1990 - n° 39

EXTRAIT *

(Cass. com., C. partielle, 19 juin 1990 ; Directeur général des impôts c. Fleury). A) Aux termes des articles R. 202-1 et R. 202-3 du Livre des procédures fiscales, dans les instances qui, en matière de droits d'enregistrement, font suite aux décisions prises sur les réclamations relatives à la valeur réelle d'immeubles, l'expertise est de droit si elle est demandée par une des parties. Pour rejeter une demande d'expertise immobilière présentée par le Directeur général des impôts dans un litige relatif (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°39 . 1990-09-26


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