AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 26 Septembre 1990 - n° 39Impôts et contributions. — Recouvrement. Amendes pénales. Opposition administrative sur le compte bancaire de la société débitrice. Mainlevée. D. 22 décembre 1964, art. 9. Violation. Caractérisation

Impôts et contributions. — Recouvrement. Amendes pénales. Opposition administrative sur le compte bancaire de la société débitrice. Mainlevée. D. 22 décembre 1964, art. 9. Violation. Caractérisation

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Septembre 1990 - n° 39

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 19 juin 1990 ; Administration des impôts c. Société Savy). Pour obtenir paiement d'amendes pénales dues par une société, l'administration fiscale a pratiqué une opposition administrative sur le compte bancaire dont ladite société était titulaire. Une Cour d'appel a donné mainlevée de cette opposition après avoir refusé de statuer sur la fin de non-recevoir tirée de l'irrégularité de l'opposition exercée sans mémoire préalable ni pièces justificatives, formalités conditionnant la (...)

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N°39 . 1990-09-26


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