AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 26 Septembre 1990 - n° 39Intérêts. — Intérêts moratoires. Condamnation à une indemnité. Effet. Intérêts au taux légal. Automaticité. Point de départ. Fixation souveraine par le juge

Intérêts. — Intérêts moratoires. Condamnation à une indemnité. Effet. Intérêts au taux légal. Automaticité. Point de départ. Fixation souveraine par le juge

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Septembre 1990 - n° 39

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 20juin 1990 ; Mutuelle Assurance du corps sanitaire français c. Peiffer). La condamnation à indemnité emporte intérêts au taux légal, même en l'absence de demande. Le juge fixe souverainement le point de départ des intérêts, sans avoir à provoquer des explications des parties sur ce point. A légalement justifié sa décision la Cour d'appel qui a estimé que compte tenu de l'ancienneté particulièrement importante d'un accident et pour garantir la juste réparation de ses conséquences, (...)

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N°39 . 1990-09-26


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