AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 26 Septembre 1990 - n° 39Louage d'ouvrage (entreprise). — Garantie. Cuves à vin en béton armé. Clause du marché prévoyant une garantie de deux ans pour l'étanchéité de l'enduit intérieur. Obstacle à l'application des articles 1792 et 2270 Code civil (non)

Louage d'ouvrage (entreprise). — Garantie. Cuves à vin en béton armé. Clause du marché prévoyant une garantie de deux ans pour l'étanchéité de l'enduit intérieur. Obstacle à l'application des articles 1792 et 2270 Code civil (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Septembre 1990 - n° 39

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 20 juin 1990 ; Aubert es qual. et autre). En dépit de la clause du marché en vertu duquel un maître d'ouvrage a fait construire des batteries de cuves à vin en béton armé prévoyant que l'enduit intérieur de ces réalisations serait soumis quant à l'étanchéité à une garantie de deux ans le constructeur est responsable sur le fondement des articles 1792 et 2270 du Code civil des malfaçons affectant sur ce point les cuves dès lors que, d'une part, il n'est pas contesté que les troubles (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°39 . 1990-09-26


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