AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 26 Septembre 1990 - n° 39Mutualité sociale agricole. — Élections. Opérations électorales. Régularité. Qualité pour contester. Défaut. Caractérisation

Mutualité sociale agricole. — Élections. Opérations électorales. Régularité. Qualité pour contester. Défaut. Caractérisation

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Septembre 1990 - n° 39

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 20 juin 1990 ; Dite Desbrosse). Lorsqu'à la suite d'une décision erronée de l'organisme social un candidat à l'élection aux assemblées générales et aux conseils d'administration de la mutualité sociale agricole n'a été inscrit ni sur la liste provisoire des électeurs ni sur la liste définitive et que lors de leurs publications, il n'a pas formé de recours dans les délais réglementaires, a légalement justifié sa décision le tribunal d'instance qui a estimé que l'intéressé n'avait (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°39 . 1990-09-26


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