AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 26 Septembre 1990 - n° 39Prêt. — Réglementation. Démarchage illicite. L. 28 décembre 1966, art. 9, al. 1. Juges du fond. Caractérisation (non)

Prêt. — Réglementation. Démarchage illicite. L. 28 décembre 1966, art. 9, al. 1. Juges du fond. Caractérisation (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Septembre 1990 - n° 39

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C., 19 juin 1990 ; Viade c. Shuny). L'article 9, alinéa 1, de la loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966, relative à l'usure, aux prêts d'argent et à certaines opérations de démarchage et de publicité, interdit à toute personne de se livrer au démarchage en vue de conseiller ou d'offrir des prêts d'argent, en se rendant habituellement soit au domicile ou à la résidence des personnes, soit sur leur lieu de travail, soit dans des lieux ouverts au public non réservés à de telles fins. N'a (...)

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N°39 . 1990-09-26


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