AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 26 Septembre 1990 - n° 39Propriété littéraire et artistique. — Contrefaçon. Logo dessiné pour une marque. Contrefaçon de ceux d'autres marques. Responsabilité du graphiste concepteur à l'égard de son client dans l'impossibilité d'utiliser les droits cédés. Fondement. Principe générai de la garantie d'éviction

Propriété littéraire et artistique. — Contrefaçon. Logo dessiné pour une marque. Contrefaçon de ceux d'autres marques. Responsabilité du graphiste concepteur à l'égard de son client dans l'impossibilité d'utiliser les droits cédés. Fondement. Principe générai de la garantie d'éviction

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Septembre 1990 - n° 39

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 19 juin 1990 ; M. Thiers c. S.A. Lamy Lutti). Ayant constaté les ressemblances existant entre les « logos » dessinés par un graphiste concepteur et ceux d'autres marques, et par conséquent, l'atteinte ainsi portée aux droits des sociétés qui en étaient titulaires, et que la société pour laquelle il avait dessiné ces « logos » s'était trouvée dans l'obligation de reconnaître, la Cour d'appel en a exactement déduit qu'il était tenu de garantir sa cliente du préjudice qu'il lui (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°39 . 1990-09-26


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