AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 26 Septembre 1990 - n° 39Protection des consommateurs. — Crédit mobilier. L. 10 janvier 1978, art. 2. Champ d'application. Contrat de location d'un véhicule automobile assorti de la promesse d'achat du même véhicule à l'expiration de la période de location (oui)

Protection des consommateurs. — Crédit mobilier. L. 10 janvier 1978, art. 2. Champ d'application. Contrat de location d'un véhicule automobile assorti de la promesse d'achat du même véhicule à l'expiration de la période de location (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Septembre 1990 - n° 39

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C., 19 juin 1990 ; M. Ginet c. Société Renault Bail). Aux termes de l'article 2 de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978, les dispositions de cette loi, s'appliquent à toute opération de crédit consentie à titre habituel par des personnes physiques ou morales, que ce soit à titre onéreux ou gratuit ; elles visent en particulier les prêts d'argent, les contrats de location vente ou de location assortie d'une promesse de vente et toutes les opérations de crédit liées à des ventes ou à (...)

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N°39 . 1990-09-26


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