AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 26 Septembre 1990 - n° 39Protection des consommateurs. — Crédit immobilier. L. 13 juillet 1979, art. 14. Délai de grâce. Application par les juges du fond

Protection des consommateurs. — Crédit immobilier. L. 13 juillet 1979, art. 14. Délai de grâce. Application par les juges du fond

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Septembre 1990 - n° 39

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 19 juin 1990 ; Crédit Foncier de France c. Epoux Dufresne). Il ne saurait être fait grief à une Cour d'appel d'avoir dit qu'à l'expiration du délai de grâce de deux ans accordé aux emprunteurs, ceux-ci devaient rembourser le montant des échéances suspendues au moyen de versements trimestriels échelonnés jusqu'à la fin de la période d'amortissement dès lors qu'elle a relevé que l'époux, employé comme soudeur avait été licencié pour motifs économiques en juillet 1985, et n'avait (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°39 . 1990-09-26


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