AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 26 Septembre 1990 - n° 39Protection des consommateurs. — Crédit immobilier. L. 13 juillet 1979. Loi d'ordre public. Condition suspensive d'obtention d'un prêt. Non-réalisation imputable à l'acquéreur. Condamnation au paiement au vendeur de la somme placée sous séquestre (oui)

Protection des consommateurs. — Crédit immobilier. L. 13 juillet 1979. Loi d'ordre public. Condition suspensive d'obtention d'un prêt. Non-réalisation imputable à l'acquéreur. Condamnation au paiement au vendeur de la somme placée sous séquestre (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Septembre 1990 - n° 39

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 19 juin 1990 ; M. P. Loire et autre c. MM. Villermet). S'il est exact que la loi n° 79-596 du 13 juillet 1979, prise pour la protection d'acquéreurs d'immeubles à crédit est d'ordre public et subordonne la conclusion de l'acte de vente à l'obtention réelle des prêts, encore faut-il pour son application, que le bénéficiaire d'une promesse de vente ait fait le nécessaire pour obtenir les crédits en temps voulu. Une Cour d'appel qui a souverainement constaté que les acquéreurs n'avaient (...)

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N°39 . 1990-09-26


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