AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 26 Septembre 1990 - n° 391° Prud'hommes. — Procédure. Demandes nouvelles. Recevabilité. C. trav., art. R. 516-2 dérogeant à l'art. 564 nouveau C. proc. civ. 2° Salaires. — Paiement. Sommes réunies par l'employeur au titre de « pourboire » ou de « service ». Reversement au personnel en contact avec la clientèle. C. trav., art. L. 147-1. Dérogation. Possibilité (non)

1° Prud'hommes. — Procédure. Demandes nouvelles. Recevabilité. C. trav., art. R. 516-2 dérogeant à l'art. 564 nouveau C. proc. civ. 2° Salaires. — Paiement. Sommes réunies par l'employeur au titre de « pourboire » ou de « service ». Reversement au personnel en contact avec la clientèle. C. trav., art. L. 147-1. Dérogation. Possibilité (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Septembre 1990 - n° 39

EXTRAIT *

(Cass. soc.. C. partielle, 19 juin 1990 ; Prunac). 1) Par dérogation à l'article 564 du nouveau Code de procédure civile, en vertu de l'article R. 516-2 du Code du travail, les demandes nouvelles sont recevables en tout état de cause, même en appel, dans les différends relevant de la juridiction prud'homale. 2) Il ne saurait être dérogé aux dispositions de l'article L. 147-1 du Code du travail, selon lequel dans tous les établissements commerciaux où existe la pratique du pourboire, toutes les perceptions (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°39 . 1990-09-26


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