AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 26 Septembre 1990 - n° 39Prud'hommes. — Procédure. Moyen d'irrecevabilité tiré de l'unicité de l'instance. C. trav., art. R. 516-1. Moment pour l'invoquer

Prud'hommes. — Procédure. Moyen d'irrecevabilité tiré de l'unicité de l'instance. C. trav., art. R. 516-1. Moment pour l'invoquer

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Septembre 1990 - n° 39

EXTRAIT *

(Cass. soc.. C., 20 juin 1990 ; Dame Gaudin). Le moyen d'irrecevabilité, tiré de l'article R. 516-1 du Code du travail, relatif à l'unicité de l'instance, n'est pas d'ordre public et ne peut pas être invoqué après la mise en délibéré de l'affaire (pourvoi c Aix-en-Provence 17e Ch., 12 décembre 1986).

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N°39 . 1990-09-26


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