AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 26 Septembre 1990 - n° 39Règlement judiciaire-Liquidation des biens. — État des créances. Procédure de réclamation. L. 13 juillet 1967, art. 42. Champ d'application

Règlement judiciaire-Liquidation des biens. — État des créances. Procédure de réclamation. L. 13 juillet 1967, art. 42. Champ d'application

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Septembre 1990 - n° 39

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 19 juin 1990 ; Société Orensanz c. Banque populaire Toulouse-Pyrénées). L'article 42 de la loi du 13 juillet 1967 confère à tout intéressé le droit de formuler des réclamations à l'encontre de l'état des créances dressé par le syndic, vérifié par le juge-commissaire et déposé au greffe. Ayant relevé que le montant de la production d'un créancier, n'était pas contesté, une Cour d'appel a jugé, à bon droit, que le grief du débiteur, mis en règlement judiciaire, tendant à faire établir (...)

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N°39 . 1990-09-26


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