AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 26 Septembre 1990 - n° 39Salaires. — Paiement. Créance salariale. Novation en créance étrangère à l'exécution du contrat de travail. Éléments constitutifs (non)

Salaires. — Paiement. Créance salariale. Novation en créance étrangère à l'exécution du contrat de travail. Éléments constitutifs (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Septembre 1990 - n° 39

EXTRAIT *

(Cass. soc, R., 20 juin 1990 ; A.S.S.E.D.I.C. de /a région havraise et autre c. Deloof et autres). Après avoir relevé que les gratifications annuelles reçues par un ingénieur au service d'une entreprise avaient été portées à un compte de dépôt ouvert à son nom dans les livres de l'employeur, auquel aucune autre somme n'était inscrite, que le salarié pouvait retirer à tout moment et que l'intérêt perçu par le travailleur ne constituait qu'un élément accessoire, la Cour d'appel qui estime que la volonté (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°39 . 1990-09-26


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement