AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 26 Septembre 1990 - n° 39Sociétés à responsabilité limitée. — Administration. Assemblée générale. Convocation et fixation de l'ordre du jour. Demande de désignation d'un mandataire judiciaire. Demande justifiée. Constatation. Fins conformes à l'intérêt social. Caractérisation

Sociétés à responsabilité limitée. — Administration. Assemblée générale. Convocation et fixation de l'ordre du jour. Demande de désignation d'un mandataire judiciaire. Demande justifiée. Constatation. Fins conformes à l'intérêt social. Caractérisation

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Septembre 1990 - n° 39

EXTRAIT *

(Cass. com. R., 19 juin 1990 ; Époux Mercier et autres c. Radoux). A fait une exacte application des articles 57 de la loi du 24 juillet 1966 et 38 du décret du 23 mars 1967 une Cour d'appel, statuant en matière de référé, qui, à la demande d'un certain nombre de membres d'une société à responsabilité limitée, a désigné un mandataire chargé de convoquer une assemblée générale et d'en fixer l'ordre du jour. Après avoir relevé que des associés pouvaient légitimement s'inquiéter, plusieurs mois après (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°39 . 1990-09-26


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