AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 26 Septembre 1990 - n° 39Syndicats professionnels. — Action en justice. Réparation résultant respectivement des actions des art. L. 135-4 et L. 135-5, C. trav.

Syndicats professionnels. — Action en justice. Réparation résultant respectivement des actions des art. L. 135-4 et L. 135-5, C. trav.

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Septembre 1990 - n° 39

EXTRAIT *

(Cass. soc., C. partielle, 20 juin 1990 ; Société d'encouragement pour l'amélioration des races de chevaux en France et autres c. Syndicat C. G. T. des employés du pari mutuel hippodrome et du contrôle des sociétés de courses). Si une organisation syndicale peut, sur le fondement de l'article L. 135-4 du Code du travail, et sans avoir à justifier d'un mandat, intenter une action en faveur de ses membres à la condition que ces derniers, identifiés ou identifiables sans équivoque, aient été avertis (...)

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N°39 . 1990-09-26


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