AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 26 Septembre 1990 - n° 39Chambre d'accusation. — Procédure. Mémoires déposés. Pièces opposées à une partie. Production en réplique d'autres pièces au cours des débats. Possibilité (oui)

Chambre d'accusation. — Procédure. Mémoires déposés. Pièces opposées à une partie. Production en réplique d'autres pièces au cours des débats. Possibilité (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Septembre 1990 - n° 39

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 28 mai 1990 : La S.C.I. Soceges et autre). Si, selon l'article 198 du.Code de procédure pénale, les mémoires des parties doivent être produits au plus tard la veille de l'audience, au greffe de la Chambre d'accusation, il résulte du principe de la libre discussion des éléments de preuve, qui domine tout procès pénal, que rien ne saurait interdire, à celui à qui ont été opposées des pièces ou l'absence d'une justification, de produire en réplique, au cours des débats, tous documents (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°39 . 1990-09-26


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