AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 26 Septembre 1990 - n° 39Comités d'entreprise et délégués du personnel. — Attributions et fonctionnement. Comité d'entreprise. Projet de cession. Étude dans le détail. Projet accompagné d'un plan social. Annonce au personnel. Circonstance indifférente. Absence de décision définitive. Consultation préalable obligatoire (non)

Comités d'entreprise et délégués du personnel. — Attributions et fonctionnement. Comité d'entreprise. Projet de cession. Étude dans le détail. Projet accompagné d'un plan social. Annonce au personnel. Circonstance indifférente. Absence de décision définitive. Consultation préalable obligatoire (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Septembre 1990 - n° 39

EXTRAIT *

(Cass. crim., C., 29 mai 1990 ; Bachelet et autre). L'annonce à la presse et au personnel de ce qui n'est alors en réalité qu'un projet de cession, n'a pas pour effet de transformer ce projet en décision définitive. Le fait que le projet ait été étudié en son détail et qu'il fût accompagné d'un plan de licenciement et d'un plan social élaborés avant l'information et la consultation du comité d'entreprise n'implique pas que celui-ci n'ait pas été valablement consulté, une telle consultation devant (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°39 . 1990-09-26


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