AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 26 Septembre 1990 - n° 39Instruction (en matière pénale). — Actes d'instruction. Transport sur les lieux. Déplacement du juge d'instruction dans les locaux des services de police commis rogatoirement par lui (non)

Instruction (en matière pénale). — Actes d'instruction. Transport sur les lieux. Déplacement du juge d'instruction dans les locaux des services de police commis rogatoirement par lui (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Septembre 1990 - n° 39

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 28 mai 1990 ; Allouche). Le juge d'instruction qui se déplace dans les locaux du service de police judiciaire rogatoirement saisi par lui, sans y procéder lui-même à aucun acte d'instruction, pour y exercer son pouvoir de direction et de contrôle des officiers de police judiciaire qu'il avait commis, n'effectue pas un transport sur les lieux régi par les dispositions de l'article 92 du Code de procédure pénale (pourvoi c. Toulouse 11 mai 1989).

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N°39 . 1990-09-26


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