AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 26 Septembre 1990 - n° 39Sécurité sociale. — Tiers responsable. Recours des Caisses. Remboursement des Caisses. Préjudice de caractère personnel. Évaluation. Indemnités déjà versées à la victime par les Caisses ou à un tiers pour le compte de celle-ci. Inclusion (oui)

Sécurité sociale. — Tiers responsable. Recours des Caisses. Remboursement des Caisses. Préjudice de caractère personnel. Évaluation. Indemnités déjà versées à la victime par les Caisses ou à un tiers pour le compte de celle-ci. Inclusion (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Septembre 1990 - n° 39

EXTRAIT *

(Cass. crim.. C. partielle, 31 mai 1990 : Hellec épouse Duval et autre). Il résulte de l'article L. 376-1 du Code de la sécurité sociale que le préjudice soumis au recours des organismes sociaux comprend l'ensemble des chefs de dommage résultant de l'atteinte portée à l'intégrité physique de la victime. Par suite. le préjudice doit être évalué en tous ses éléments y compris ceux déjà indemnisés par lesdits organismes au moyen de règlements effectués soit directement à la victime soit entre les mains (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°39 . 1990-09-26


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