AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 26 Septembre 1990 - n° 39Allocations de logement. — Saisissabilité. C. sec. soc., art. L. 835-2. Insaisissabilité. Remise en cause (non). Bailleur. Procédure d'opposition

Allocations de logement. — Saisissabilité. C. sec. soc., art. L. 835-2. Insaisissabilité. Remise en cause (non). Bailleur. Procédure d'opposition

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Septembre 1990 - n° 39

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n° 10885 : J.O. Ass. Nat. [Q] , 30 août 1990, p. 1907). M. Auguste Cazalet expose à M. le garde des Sceaux, ministre de la justice, qu'alors que l'allocation logement en son principe est insaisissable même au profit du créancier de loyer par l'intermédiaire d'un huissier de justice, même en vertu d'un jugement dans lequel le décompte des loyers a été vérifié, l'opposition par lettre effectuée par le propriétaire déclarant sa créance de loyers, entre les mains de la caisse d'allocation (...)

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N°39 . 1990-09-26


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