AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 26 Septembre 1990 - n° 39Alsace et Moselle. — Indivisions successorales. Immeubles. a) Vente à l'initiative d'un des indivisaires en cas d'absence d'un ou de plusieurs coïndivisaires. Procédure, b) Terrains en friches. Voisins. Procédure, c) Taxes foncières. Recouvrement. Conditions

Alsace et Moselle. — Indivisions successorales. Immeubles. a) Vente à l'initiative d'un des indivisaires en cas d'absence d'un ou de plusieurs coïndivisaires. Procédure, b) Terrains en friches. Voisins. Procédure, c) Taxes foncières. Recouvrement. Conditions

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Septembre 1990 - n° 39

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n° 21184 : J.O. Ass. Nat. [Q] , 27 août 1990, p. 4109). M. Jean-Louis Masson demande à M. le garde des Sceaux, ministre de la justice, de lui indiquer quelles sont, en droit local d'Alsace-Lorraine, les solutions susceptibles d'être apportées au problème des terrains laissés en friche et dont les héritiers en indivision ne sont pas tous connus. Dans le cas d'espèce, il souhaiterait savoir si l'un des héritiers peut rendre obligatoire la vente, même si certains autres héritiers (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°39 . 1990-09-26


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