AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 26 Septembre 1990 - n° 39Appel (en matière civile). — Conclusions. Dépôt. Délai de quatre mois (N.C. proc. civ., art. 915, réd. D. 20 juillet 1989). Appels antérieurs à l'entrée en vigueur du décret. Solutions

Appel (en matière civile). — Conclusions. Dépôt. Délai de quatre mois (N.C. proc. civ., art. 915, réd. D. 20 juillet 1989). Appels antérieurs à l'entrée en vigueur du décret. Solutions

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Septembre 1990 - n° 39

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n° 30242 : J.O. Ass. Nat. [Q] . 20 août 1990, p. 3969). M. Jean-Jacques Hyest appelle l'attention de M. le garde des Sceaux, ministre de la justice, sur le problème du délai, dans le cadre de la saisine de la Cour d'appel, pendant lequel l'avoué doit déposer ses conclusions auprès de la Cour. Le décret du 20 juillet 1989 publié au Journal officiel du 25 juillet 1989 (J.C.P. 1989, III, 62961) prévoit un délai de quatre mois pour déposer lesdites conclusions, à défaut de quoi la (...)

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N°39 . 1990-09-26


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