Conseils juridiques. Nouvelle profession. Candidats en stage.

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Septembre 1991 - n° 39

EXTRAIT *

L'article 24 de la loi n. 90-1259 du 31 décembre 1990 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques a notamment ajouté à l'article 50 de la loi n. 71-1130 du 31 décembre 1971 un paragraphe VI dont le 2e alinéa est rédigé comme suit : « Les personnes en cours de stage à la date d'entrée en vigueur du titre 1er de la loi n. 90-1259 du 31 décembre 1990 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques en vue de l'inscription sur une liste de conseils juridiques (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°39 . 1991-09-25


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