Mariage. Étrangers en situation irrégulière.

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Septembre 1991 - n° 39

EXTRAIT *

Les règles civiles relatives au mariage sont indépendantes de celles concernant le séjour des étrangers en France. L'officier de l'état civil ne peut donc, sans commettre un détournement de procédure, effectuer des recherches en vue d'établir des éléments constitutifs de délits relatifs au séjour des étrangers. Ce contrôle serait contraire aux dispositions des conventions ratifiées par la France, notamment aux articles 12 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme. Toutefois, confor* (...)

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N°39 . 1991-09-25


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