Aspects juridiques du télépaiement

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Septembre 1991 - n° 39

Etude par Jérôme HUET

EXTRAIT *

Note 11. — L'utilisation du télépaiement pour le règlement de factures, comme celles de EDF ou France Télécom, se développe depuis quelque temps. Un service télématique ouvert sur Minitel, par la société Téléfact, a été mis en place à cet effet et la presse s'en est fait largement l'écho (V. Téléfact : le télépaiement des factures EDF et France Télécom, Vidéotex et RNIS Magazine, avril 1991 ; S. Florentin, Télépaiement : quelle sécurité ? : Liaisons juridiques et fiscales 19 mars 1991 ; l'article (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°39 . 1991-09-25


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