AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Septembre 1991 - n° 391° CONTRATS COMMERCIAUX. — Franchise. Droits et obligations des parties. Franchiseur. Etude de marché préalable au contrat. Etude de mauvaise qualité. Faute du franchiseur (oui). 2° RESPONSABILITÉ CIVILE. — Causalité. Contrat de franchise conclu après étude de marché du franchiseur. Étude de mauvaise qualité. Mauvais résultats du franchisé. Faute du franchiseur (oui). Étude déterminante de l'adhésion du franchisé (oui). Lien de causalité (oui).

1° CONTRATS COMMERCIAUX. — Franchise. Droits et obligations des parties. Franchiseur. Etude de marché préalable au contrat. Etude de mauvaise qualité. Faute du franchiseur (oui). 2° RESPONSABILITÉ CIVILE. — Causalité. Contrat de franchise conclu après étude de marché du franchiseur. Étude de mauvaise qualité. Mauvais résultats du franchisé. Faute du franchiseur (oui). Étude déterminante de l'adhésion du franchisé (oui). Lien de causalité (oui).

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Septembre 1991 - n° 39

Commentaires par Georges VIRASSAMY

EXTRAIT *

Cass. com. 4 décembre 1990 ; SA Caténa France c. SARL AMC Bricolage. Un contrat de franchise ayant été conclu après une étude de marché menée par un préposé du franchiseur et les prévisions de chiffres d'affaires contenues dans cette étude ne s'étant pas réalisées, une cour d'appel, après avoir relevé la mauvaise qualité de l'étude préalable, a pu décider que le franchiseur avait commis une faute et retenir que le lien de causalité entre le préjudice du franchisé et la faute du franchiseur résultait (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°39 . 1991-09-25


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement