AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Septembre 1991 - n° 39PROCÉDURES COLLECTIVES. — Créanciers. Liquidation judiciaire avec poursuite d'exploitation. Créance antérieure et dette postérieure au jugement d ouverture. Connexité (oui). Sommes exigibles (oui). Compensation (oui).

PROCÉDURES COLLECTIVES. — Créanciers. Liquidation judiciaire avec poursuite d'exploitation. Créance antérieure et dette postérieure au jugement d ouverture. Connexité (oui). Sommes exigibles (oui). Compensation (oui).

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Septembre 1991 - n° 39

Commentaires par Jean-François MONTREDON

EXTRAIT *

Cass. com. 19 mars 1991 ; Me David, ès qual. c. Coopérative agricole des producteurs de la région de Montfort (CAPREM), devenue COPAVIT. Ayant relevé qu'un agriculteur mis en liquidation judiciaire mais autorisé à poursuivre temporairement son activité avait choisi de s'approvisionner en aliments pour animaux auprès d'une coopérative, pour l'exécution d'un contrat de production de porcs charcutiers fonctionnant entre eux [par lequel l'agriculteur achetait les aliments à la coopérative et lui vendait (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°39 . 1991-09-25


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