AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Septembre 1991 - n° 39PRESSE-DIFFAMATION. — Droit de réponse. L. 29 juill. 1881, art. 13. Conditions de publication. Insertion à la même place et en mêmes caractères. Publication dans le courrier des lecteurs. Validité (oui).

PRESSE-DIFFAMATION. — Droit de réponse. L. 29 juill. 1881, art. 13. Conditions de publication. Insertion à la même place et en mêmes caractères. Publication dans le courrier des lecteurs. Validité (oui).

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Septembre 1991 - n° 39

Commentaires par Jean-Marc SOUCHET

EXTRAIT *

1° Trib. gr. inst. Paris, 20 mars 1991 ; Claude Autant dit Autant-Lara c. André Halimi et a. 2° Trib. gr. inst. Paris, ord. réf., 29 mars 1991 ; Pierre Faurre ès-qualités c. Jean-François Kahn et a. L'article 13, alinéa 3 de la loi du 29 juillet 1881 dispose que : « cette insertion (de la réponse de toute personne nommée ou désignée) devra être faite à la même place et en mêmes caractères que l'article qui l'aura provoquée, et sans aucune intercalation ». Il n'y a pas eu violation du droit de réponse, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°39 . 1991-09-25


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