AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Septembre 1991 - n° 391° RÉFÉRÉS. — Ordonnance de référé. Autorité de la chose jugée. Bail commercial. Clause résolutoire. Résiliation de plein droit. Constatation par le juge des réfères. Autorité pour le juge du fond saisi à d'autres fins (oui). Autorité de la chose jugée au principal (non). 2° BAUX COMMERCIAUX. — Clause résolutoire. Résiliation de plein droit. Constatation par le juge des référés. Autorité de la chose jugée au principal (non). Juge saisi de l'opposabilité au bailleur d'une cession du fonds de commerce postérieure. Autorité de la chose jugée de l'ordonnance de référé (oui).

1° RÉFÉRÉS. — Ordonnance de référé. Autorité de la chose jugée. Bail commercial. Clause résolutoire. Résiliation de plein droit. Constatation par le juge des réfères. Autorité pour le juge du fond saisi à d'autres fins (oui). Autorité de la chose jugée au principal (non). 2° BAUX COMMERCIAUX. — Clause résolutoire. Résiliation de plein droit. Constatation par le juge des référés. Autorité de la chose jugée au principal (non). Juge saisi de l'opposabilité au bailleur d'une cession du fonds de commerce postérieure. Autorité de la chose jugée de l'ordonnance de référé (oui).

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Septembre 1991 - n° 39

Commentaires par Laurent LÉVY

EXTRAIT *

Cass. civ. 3e, 9 janvier 1991 ; Me Philippot ès-qualités et a. c. Henri Botey et a. Si l'ordonnance de référé constatant l'acquisition d'une clause résolutoire n'a pas au principal l'autorité de la chose jugée et ne s'impose pas au juge saisi au fond aux mêmes fins, la cour d'appel, statuant dans une instance ayant un objet distinct, à savoir l'opposabilité au bailleur de la cession du fonds intervenue postérieurement à l'ordonnance ayant constaté l'acquisition de la clause résolutoire, a exactement (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°39 . 1991-09-25


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