AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Septembre 1991 - n° 391° Amnistie. — Loi du 20 juillet 1988. Art. 15-11. Droit à réintégration dans l'entreprise. Conditions, a) Institutions représentatives visées. Conseil de discipline institué par la convention collective des banques (non), b) Bénéficiaire. Candidats à des fonctions représentatives (non). 2° Contrat de travail. — Rupture. Salarié protégé. Représentant du personnel. Création par voie conventionnelle. Membre d'un conseil de discipline. Bénéfice des mesures protectrices (non)

1° Amnistie. — Loi du 20 juillet 1988. Art. 15-11. Droit à réintégration dans l'entreprise. Conditions, a) Institutions représentatives visées. Conseil de discipline institué par la convention collective des banques (non), b) Bénéficiaire. Candidats à des fonctions représentatives (non). 2° Contrat de travail. — Rupture. Salarié protégé. Représentant du personnel. Création par voie conventionnelle. Membre d'un conseil de discipline. Bénéfice des mesures protectrices (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Septembre 1991 - n° 39

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 19 juin 1991 : Laborde). 1° a) Les institutions représentatives du personnel créées par voie conventionnelle doivent, pour ouvrir à leurs membres le droit à réintégration dans l'entreprise, prévu à l'article 15-11 de la loi n. 88-828 du 20 juillet 1988 portant amnistie, être de même nature que celles prévues par le Code du travail. Tel n'est pas le cas du conseil de discipline institué par la convention collective des banques, b) Le droit à réintégration n'est ouvert par le texte (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°39 . 1991-09-25


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