AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Septembre 1991 - n° 391° Appel (en matière civile). — Décisions susceptibles d'appel. Jugement ayant tranché une partie du principal et sursis à statuer. Appel. Appel non limité au chef du jugement ayant prononcé le sursis, irrecevabilité. 2° Assurances terrestres. — Droits et obligations de l'assureur. Assurance construction. Garantie. Risque de construction. Recherche de responsabilité. Nécessité (non). Assureur. Garantie due. Faute. Refus de garantie et appel abusif. Assuré. Dommages-intérêts (oui)

1° Appel (en matière civile). — Décisions susceptibles d'appel. Jugement ayant tranché une partie du principal et sursis à statuer. Appel. Appel non limité au chef du jugement ayant prononcé le sursis, irrecevabilité. 2° Assurances terrestres. — Droits et obligations de l'assureur. Assurance construction. Garantie. Risque de construction. Recherche de responsabilité. Nécessité (non). Assureur. Garantie due. Faute. Refus de garantie et appel abusif. Assuré. Dommages-intérêts (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Septembre 1991 - n° 39

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C partielle, 19 juin 1991 ; Sté assurances mutuelles de France). 1° Est irrecevable l'appel d'un plaideur contre un jugement qui a, à la fois, tranché une partie du principal et sursis à statuer dès lors qu'il n'est pas limité au chef du dispositif prononçant le sursis. 2° Justifie légalement sa décision condamnant une compagnie d'assurance à payer à son assuré des dommages-intérêts pour refus fautif de garantie et pour appel abusif, la cour d'appel qui retient que la police « risque (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°39 . 1991-09-25


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