AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Septembre 1991 - n° 39Assistance éducative. — Modalités. C. civ., art. 375, al. 3. Durée de la mesure. Mention de l'ordonnance. Nécessité

Assistance éducative. — Modalités. C. civ., art. 375, al. 3. Durée de la mesure. Mention de l'ordonnance. Nécessité

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Septembre 1991 - n° 39

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re . C., 18 juin 1991 ; El Hadj Medjahdi c. La consultation d'orientation et d'action éducative du Raincy). Aux termes de l'article 375, alinéa 3 du Code civil, les décisions ordonnant une mesure d'assistance éducative doivent fixer la durée de la mesure sans que celle-ci puisse, lorsqu'il s'agit d'une mesure d'assistance éducative exercée par un service ou une institution, excéder deux ans ; par suite, a violé le texte précité, une cour d'appel qui. pour instituer à l'égard de mineurs (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°39 . 1991-09-25


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