AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Septembre 1991 - n° 391° Assurances terrestres. — Contrat d'assurance. Droits et obligations des parties. Assurance responsabilité. Clause de déchéance. Faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré. Assureur. Garantie non due. 2° Contrat d'entreprise. — Sous-traitance. Contrat de sous-traitance excluant l'existence d'un contrat de fourniture. Caractérisation

1° Assurances terrestres. — Contrat d'assurance. Droits et obligations des parties. Assurance responsabilité. Clause de déchéance. Faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré. Assureur. Garantie non due. 2° Contrat d'entreprise. — Sous-traitance. Contrat de sous-traitance excluant l'existence d'un contrat de fourniture. Caractérisation

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Septembre 1991 - n° 39

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 19 juin 1991 ; Sté Modux Giart et a.). 1° Justifie légalement sa décision écartant l'appel en garantie formé par l'entrepreneur — chargé du revêtement d'un immeuble par des plaquettes en terre cuite qui se sont décollées — contre son assureur, en application d'une clause de déchéance de la police suivant l'article L. 113, modifié, du Code des assurances en cas de faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré, la cour d'appel qui retient que, dans le cahier des charges imposé par (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°39 . 1991-09-25


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