AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Septembre 1991 - n° 39Banque-Banquier. — Responsabilité civile du banquier. Faute (non). Compte d'un particulier. Compte crédité sur ordre d'une autre banque. Fonds dirigés sur une banque différente. Banquier. Qualité de mandataire. Absence de délai préalable à l'exécution des instructions

Banque-Banquier. — Responsabilité civile du banquier. Faute (non). Compte d'un particulier. Compte crédité sur ordre d'une autre banque. Fonds dirigés sur une banque différente. Banquier. Qualité de mandataire. Absence de délai préalable à l'exécution des instructions

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Septembre 1991 - n° 39

EXTRAIT *

(Cass. com., R.. 18 juin 1991 ; Sté Nation Bank of Pakistan c BNP Espaha). C'est à bon droit qu'une cour d'appel a jugé qu'il ne pouvait être reproché à un banquier d'avoir, sur l'ordre d'une autre banque, crédité le compte d'un particulier, bien que les fonds ne lui soient jamais parvenus, ceux-ci ayant été dirigés sur une banque différente. La cour a justement retenu que le banquier mandataire avait exécuté sans faute le mandat qui lui avait été donné et que la réglementation bancaire ne lui imposait (...)

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N°39 . 1991-09-25


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