AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Septembre 1991 - n° 39Baux commerciaux. — Refus de renouvellement. Indemnité due au locataire. Fixation. Valeur des éléments du fonds. Appréciation. Date

Baux commerciaux. — Refus de renouvellement. Indemnité due au locataire. Fixation. Valeur des éléments du fonds. Appréciation. Date

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Septembre 1991 - n° 39

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C. partielle, 19 juin 1991 ; Schwab). Pour la détermination de l'indemnité due au locataire commerçant à qui le renouvellement du bail a été refusé, la valeur des éléments du fonds de commerce doit être appréciée à la date à laquelle les juges statuent lorsque l'éviction n'est pas encore réalisée et sans qu'il y ait lieu à réévaluation (pourvoi c. Paris 16 janv. 1990).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°39 . 1991-09-25


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