AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Septembre 1991 - n° 39Baux d'habitation. — Loi du 23 décembre 1986. Locataire. Déchéance de tout titre d'occupation. Caractérisation. Art. 31, al. 6

Baux d'habitation. — Loi du 23 décembre 1986. Locataire. Déchéance de tout titre d'occupation. Caractérisation. Art. 31, al. 6

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Septembre 1991 - n° 39

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 19 juin 1991 ; Mme Lucas). Le locataire à qui a été proposé un nouveau contrat comportant une augmentation de loyer, toutes autres conditions du bail demeurant inchangées, en application des articles 20 et suivants de la loi du 23 décembre 1986, qui a invoqué le bénéfice des dispositions de l'article 29 de cette loi rendant inopposable au preneur une telle offre lorsque ses ressources sont inférieures à un certain seuil, et dont le propriétaire a marqué son désaccord sur les justifications (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°39 . 1991-09-25


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