AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Septembre 1991 - n° 39Baux d'habitation. — Loi du 23 décembre 1986. Nouveau contrat de location. Art. 28. Notification au locataire. Mentions nécessaires

Baux d'habitation. — Loi du 23 décembre 1986. Nouveau contrat de location. Art. 28. Notification au locataire. Mentions nécessaires

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Septembre 1991 - n° 39

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C., 19 juin 1991 ; SCI 16 rue Gustave Courbet). La notification faite à un locataire d'un nouveau contrat de location, proposé en application de l'article 28 de la loi du 23 décembre 1986, doit comporter, outre la reproduction des articles 25 et 28 à 33 de cette loi, tous les éléments du contrat énumérés à l'article 3 de la loi. Néanmoins, il n'est pas nécessaire qu'elle contienne une rédaction complète du nouveau bail (pourvoi c. Paris 4 janv. 1990).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°39 . 1991-09-25


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