AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Septembre 1991 - n° 39Baux ruraux. — Droits et obligations des parties. Cession prohibée. Caractérisation. C. rural, art. L. 411-37 et L. 411-35 (rédaction antérieure à L. 30 déc. 1988)

Baux ruraux. — Droits et obligations des parties. Cession prohibée. Caractérisation. C. rural, art. L. 411-37 et L. 411-35 (rédaction antérieure à L. 30 déc. 1988)

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Septembre 1991 - n° 39

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C., 19 juin 1991 ; Mme Rosier). En l'absence de l'avis préalable au bailleur, prévu par l'article L. 411-37 du Code rural, constitue une cession prohibée par l'article L. 411-35 du même code, la mise à disposition par le preneur de terres à une société à objet agricole (les deux textes étant pris dans leur rédaction antérieure à la loi du 30 décembre 1988) (pourvoi c. Orléans 22 fév. 1990).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°39 . 1991-09-25


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