AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Septembre 1991 - n° 39Caisses d'épargne. — Administration. Conseil de surveillance. Révocation d'un membre du directoire. Annulation (oui)

Caisses d'épargne. — Administration. Conseil de surveillance. Révocation d'un membre du directoire. Annulation (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Septembre 1991 - n° 39

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 18 juin 1991 ; Caisse d'épargne de Draguignan c. Talon). Révoqué de son mandat par le conseil de surveillance, un membre du directoire d'une caisse d'épargne a assigné celle-ci en nullité de la décision prise à son encontre. Une cour d'appel a accueilli la demande. Après avoir relevé que, chargé de contrôler l'activité du directoire, le conseil de surveillance, lors d'une première réunion, avait écarté la question, dont il avait été régulièrement saisi, de la révocation de l'intéressé, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°39 . 1991-09-25


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