AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Septembre 1991 - n° 391° Cassation (en matière civile). — Moyens. Moyen relatif à des attestations. Absence de production des attestations devant la Cour de cassation, irrecevabilité. 2° Procédures collectives. — Redressement judiciaire. Créancier. Créance antérieure à l'ouverture du redressement judiciaire. Déclaration de créance. Obligation (L. 25 janv. 1985, art. 50). Champ d'application. Créances salariales (non)

1° Cassation (en matière civile). — Moyens. Moyen relatif à des attestations. Absence de production des attestations devant la Cour de cassation, irrecevabilité. 2° Procédures collectives. — Redressement judiciaire. Créancier. Créance antérieure à l'ouverture du redressement judiciaire. Déclaration de créance. Obligation (L. 25 janv. 1985, art. 50). Champ d'application. Créances salariales (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Septembre 1991 - n° 39

EXTRAIT *

(Cass. soc., Irrecevable et R., 19 juin 1991 ; Sté Sirmebatp et a. c. Masi et a.). 1° Lorsque des attestations, dont le pourvoi invoque la dénaturation, n'ont pas été produites devant la Cour de cassation, le moyen y relatif est irrecevable. 2° Les créances salariales ne sont pas soumises à l'article 50 de la loi n. 85-98 du 25 janvier 1985 qui oblige les créanciers, dont la créance a son origine antérieurement au jugement d'ouverture du redressement judiciaire, à adresser la déclaration de leurs (...)

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N°39 . 1991-09-25


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