AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Septembre 1991 - n° 39Concurrence déloyale. — Éléments constitutifs. Agents d'une compagnie d'assurance. Actes positifs de détournement de clientèle. Caractérisation

Concurrence déloyale. — Éléments constitutifs. Agents d'une compagnie d'assurance. Actes positifs de détournement de clientèle. Caractérisation

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Septembre 1991 - n° 39

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 18 juin 1991 ; Heuze c. Lemenager). Des anciens agents d'une compagnie d'assurance, s'étant associés pour devenir les agents généraux d'une autre compagnie, ont attiré à eux la clientèle de la première compagnie. Celle-ci, s'estimant lésée, les a assignés en paiement de dommages-intérêts pour concurrence déloyale. Une cour d'appel a fait droit à la demande. Après avoir exactement retenu qu'il ressortait des éléments de la cause que ces agents n'avaient pas observé le comportement (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°39 . 1991-09-25


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