AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Septembre 1991 - n° 39Contrat de travail. — Pouvoir disciplinaire. Sanction disciplinaire. Notion. Mutation d'un salarié en raison de faits considérés comme fautifs par l'employeur. Sanction (oui)

Contrat de travail. — Pouvoir disciplinaire. Sanction disciplinaire. Notion. Mutation d'un salarié en raison de faits considérés comme fautifs par l'employeur. Sanction (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Septembre 1991 - n° 39

EXTRAIT *

(Cass. soc., C partielle, 19 juin 1991 ; Mme Hourman). Lorsque le changement d'affectation d'un salarié a été décidé par l'employeur en raison de faits considérés par lui comme fautifs, la mutation de l'intéressé constitue une sanction disciplinaire au regard de l'article L. 122-40 du Code du travail (pourvoi c. Paris. 18e ch. A, 28 sept. 1987).

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°39 . 1991-09-25


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement