AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Septembre 1991 - n° 39Contrat de travail. — Rupture. Cause réelle et sérieuse (non). Salarié. Paroles prononcées pendant l'entretien préalable. Paroles pour réfuter un grief invoqué contre lui

Contrat de travail. — Rupture. Cause réelle et sérieuse (non). Salarié. Paroles prononcées pendant l'entretien préalable. Paroles pour réfuter un grief invoqué contre lui

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Septembre 1991 - n° 39

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 19 juin 1991 ; Sté Kalou c. Mme Romanet). Les paroles prononcées par le salarié, pour réfuter le grief invoqué contre lui au cours de l'entretien préalable au licenciement, pendant lequel l'employeur est tenu de recueillir ses explications sur les motifs de la décision envisagée, conformément aux dispositions de l'article L. 122-14 du Code du travail, ne peuvent pas, sauf abus, constituer une cause de licenciement (pourvoi c. Besançon, ch. soc., 9 déc. 1988).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°39 . 1991-09-25


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