AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Septembre 1991 - n° 39Contrats et Obligations. — Droits et obligations des parties. Contrat de préparation au permis de conduire. Formation par stage forfaitaire. Résolution. Manquement de la société d'auto-école à ses obligations. Caractérisation

Contrats et Obligations. — Droits et obligations des parties. Contrat de préparation au permis de conduire. Formation par stage forfaitaire. Résolution. Manquement de la société d'auto-école à ses obligations. Caractérisation

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Septembre 1991 - n° 39

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R.. 18 juin 1991 : Sté Auto-Campus c. Mlle Hugues). Le contrat litigieux, en vertu duquel une société s était engagée « à préparer l'intéressée... au permis de conduire catégorie B », ne contenant aucune stipulation précise quant à la fréquence de ses présentations à l'examen d'obtention du permis de conduire, c'est par une recherche de la commune intention des parties sur ce point, qu'un tribunal d'instance a retenu que le principe de la formation choisie par l'intéressée, savoir (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°39 . 1991-09-25


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