AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Septembre 1991 - n° 39Contrats et obligations. — Exécution. C. civ., art. 1315, al. 1. Réparateur d'un véhicule d'occasion. Coût de la réparation. Demande directe de paiement au vendeur du véhicule. Preuve nécessaire

Contrats et obligations. — Exécution. C. civ., art. 1315, al. 1. Réparateur d'un véhicule d'occasion. Coût de la réparation. Demande directe de paiement au vendeur du véhicule. Preuve nécessaire

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Septembre 1991 - n° 39

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 18 juin 1991 : Sté Fabre c. Sté Veyet). Aux termes de l'alinéa 1er de l'article 1315 du Code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Le réparateur d'un véhicule d'occasion ayant demandé directement le coût de la réparation au vendeur dudit véhicule, comme il en avait le droit en application d'une convention nationale intervenue entre les concessionnaires de la même marque, le tribunal, saisi de la demande, l'a accueillie, après avoir retenu que le réparateur (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°39 . 1991-09-25


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