AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Septembre 1991 - n° 39Élections. — Listes électorales. Inscription. Radiation. Décision fondée (non). C. élect., art. L. 13 et L. 12

Élections. — Listes électorales. Inscription. Radiation. Décision fondée (non). C. élect., art. L. 13 et L. 12

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Septembre 1991 - n° 39

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C. 19 juin 1991 ; Laplane). A privé sa décision de base légale au regard des articles L. 12 et L. 13 du Code électoral le tribunal d'instance qui, pour ordonner la radiation d'un électeur de la liste électorale d'une commune, a retenu qu'il n'était pas né dans cette commune, sans rechercher si le tiers contestant établissait que ladite commune n'entrait dans aucune des catégories énoncées à l'article L. 12 susvisé dont l'électeur invoquait le bénéfice, en sa qualité de militaire de (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°39 . 1991-09-25


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