AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Septembre 1991 - n° 39Fonds de garantie automobile. — Intervention. Indemnisation. Caractère subsidiaire de l'obligation. Moyen soulevé devant la juridiction civile (oui). Accident de la circulation. Poursuites pénales contre un des conducteurs. Mise en cause des conducteurs d'autres véhicules devant la juridiction civile

Fonds de garantie automobile. — Intervention. Indemnisation. Caractère subsidiaire de l'obligation. Moyen soulevé devant la juridiction civile (oui). Accident de la circulation. Poursuites pénales contre un des conducteurs. Mise en cause des conducteurs d'autres véhicules devant la juridiction civile

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Septembre 1991 - n° 39

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C., 18 juin 1991 ; Fonds de garantie c. Mutuelle de Poitiers et a.). Devant la juridiction pénale saisie des poursuites exercées contre un conducteur, le Fonds de garantie n'a pas la possibilité, en dépit de son intervention volontaire, d'exiger la mise en cause des conducteurs des autres véhicules éventuellement impliqués dans l'accident, cette juridiction n'ayant pas compétence pour statuer sur la responsabilité desdits conducteurs qui n'ont pas la qualité de prévenus ; le Fonds (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°39 . 1991-09-25


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