AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Septembre 1991 - n° 39Handicapés. — Travailleurs handicapés. Statut. Bénéfice. Condition. C. trav., art. L. 323-10 et L. 323-11

Handicapés. — Travailleurs handicapés. Statut. Bénéfice. Condition. C. trav., art. L. 323-10 et L. 323-11

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Septembre 1991 - n° 39

EXTRAIT *

(Cass. soc, C. partielle, 19 juin 1991 ; Sté Gougenheim c. Schneider). Seul peut être considéré comme travailleur handicapé au sens de l'article L. 323-10 du Code du travail, celui qui a été reconnu comme tel par la Commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP) prévue à l'article L. 323-11 (pourvoi c. Metz, ch. soc., 23 mai 1989).

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N°39 . 1991-09-25


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